1. Présentation du service
Recouvro est un service d'aide à la rédaction de courriers de réclamation et de mises en demeure, exploité par [Nom de la société], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse].
Le service Recouvro permet à toute personne physique majeure de générer automatiquement, à l'aide d'un traitement algorithmique, un courrier personnalisé à partir d'informations saisies par l'utilisateur.
```
2. Nature du service — information juridique
Recouvro est un outil d'information et d'aide à la rédaction. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les documents générés sont produits à titre informatif. Recouvro ne garantit pas leur efficacité juridique ni l'issue favorable d'une procédure engagée sur leur fondement. Pour toute situation complexe, il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel du droit.
3. Accès et utilisation
L'accès au service est ouvert à toute personne physique majeure disposant d'un accès à internet. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et non trompeuses. Toute utilisation frauduleuse ou contraire à l'ordre public est strictement interdite.
4. Tarification
Les tarifs applicables sont les suivants, nets de TVA :
- Dossier Essentiel (montant réclamé < 200€) : 9,90€
- Dossier Standard (montant réclamé 200€–600€) : 19,90€
- Dossier Complet (montant réclamé > 600€) : 29,90€
- Recouvro Pass (abonnement annuel, dossiers illimités) : 45€/an, engagement 12 mois
Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Recouvro.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En validant la génération de votre document, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
6. Responsabilité
Recouvro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des documents générés. Toutefois, la responsabilité de Recouvro ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par l'utilisateur, de perte résultant de l'utilisation du document, ou d'interruption du service pour maintenance.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (interface, algorithmes, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Recouvro. Les documents générés appartiennent à l'utilisateur pour son usage personnel.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.